Conditions Générales de Vente

1. Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations effectuées par Butterfly Pixel Sàrl-S, sise Rue Jean-Baptiste Determe 25, L-9647 Sonlez, Luxembourg, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B238702, TVA intracommunautaire LU 31613911 (ci-après l'« Agence »). Elles encadrent l'ensemble de nos services : conception de sites web et e-commerce, conception d'applications, hébergement web, gestion et infogérance, consultance en sécurité web, et gestion d'infrastructures IT.

La signature du devis ou le paiement de l'acompte entraîne l'adhésion pleine et entière du Client à ces conditions. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à l'Agence, sauf acceptation écrite et expresse de cette dernière.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à l'Agence.
• Client professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Client consommateur : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du Code de la consommation luxembourgeois.

Les clauses signalées par la mention Client consommateur ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs. Toutes les autres clauses s'appliquent à l'ensemble des Clients.

3. Offres, Devis et Commandes

• Validité : Nos offres sont valables pour une durée de 30 (trente) jours calendrier à dater de leur établissement.
• Validation : La commande est validée après réception du devis signé et daté par le Client.
• Acompte : Le démarrage des travaux est conditionné au versement d'un acompte de 30 % du prix total. Si l'acompte n'est pas réglé dans les 30 jours, la commande est annulée de plein droit.

4. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

5. Exécution des travaux et Délais

• Délais : Sauf délai ferme expressément convenu par écrit, les délais de réalisation sont fournis à titre indicatif. L'Agence informe le Client de tout retard significatif. Un retard ne peut donner lieu à dédommagement que s'il résulte d'une faute de l'Agence et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
• Fourniture des contenus : Le Client s'engage à remettre à l'Agence tout le contenu nécessaire (textes, logos, images) au plus tard 5 (cinq) jours calendrier après la signature du devis. Tout retard du Client entraîne un report du calendrier de réalisation, sans que ce report puisse être reproché à l'Agence.

6. Période d'acceptation

• Recette : Lors de la livraison d'un site ou d'une application, le Client dispose de 15 (quinze) jours calendrier pour tester le produit sur notre réseau privatif et notifier par écrit toute non-conformité.
• Corrections : L'Agence dispose ensuite d'un délai raisonnable, proportionné à la nature et à la gravité des anomalies signalées (et au minimum de 10 jours ouvrés), pour corriger toute non-conformité dûment notifiée.
• Acceptation : Sans notification écrite dans le délai de recette, le projet est réputé accepté. Cette présomption d'acceptation est sans effet à l'égard des non-conformités cachées qui ne pouvaient être décelées lors des tests.

7. Hébergement et Noms de domaine

• Propriété du domaine : L'Agence réserve et gère les noms de domaine via son compte registrar, en qualité de revendeur. Sauf convention contraire, le Client est désigné comme titulaire (propriétaire) du nom de domaine ; l'Agence en assure la gestion technique et administrative pour son compte.
• Transfert : Le Client étant titulaire du nom de domaine, l'Agence lui fournit, sur sa demande, les éléments nécessaires à son transfert vers le Client ou un autre prestataire (code d'autorisation / EPP, déverrouillage). Ce transfert est conditionné au règlement préalable de l'intégralité des sommes dues à l'Agence et reste soumis aux règles du registre concerné.
• Renouvellement : L'hébergement et les noms de domaine sont réservés pour une durée d'un an, renouvelable. L'Agence informe le Client de l'échéance au moins 30 jours avant celle-ci.
• Défaut de paiement : L'Agence n'est pas tenue d'avancer les frais de renouvellement pour le compte du Client. En cas de non-paiement, elle en informe le Client par écrit, et l'avertit au moins 15 jours avant toute expiration des conséquences possibles (interruption du service, expiration du nom de domaine). Sous réserve d'avoir respecté cette obligation d'information, l'Agence ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut de paiement imputable au Client.
• Rupture : Les sommes correspondant à une période déjà réservée et engagée auprès des fournisseurs tiers ne sont pas remboursables.

8. Infogérance, Sécurité et Gestion IT

• Intervention de tiers : La garantie et l'engagement de maintien de l'Agence ne couvrent pas les dysfonctionnements, failles ou dommages résultant de l'intervention du Client ou d'un tiers à qui le Client aurait communiqué ses accès d'administration. Le Client en est informé et en assume la responsabilité.
• Obligation de moyens : Compte tenu de son activité technique et créative, l'Agence n'est tenue qu'à une obligation de moyens, notamment en matière d'infrastructures IT, de référencement et de sécurité web.

9. Tarifs, Facturation et Paiement

• Prix : Nos tarifs s'entendent en Euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les montants indiqués comme « TVA comprise » (notamment l'acompte) s'entendent toutes taxes incluses.
• Contestation : Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation écrite et motivée dans les 8 (huit) jours calendrier de son émission. La contestation d'une partie de la facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.
• Pénalités de retard (Client professionnel) : En cas de non-paiement à l'échéance, la somme due est majorée de plein droit d'un intérêt de retard de 1 % par mois (12 % l'an) et d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (minimum 50,00 EUR), sans mise en demeure préalable.
• Pénalités de retard (Client consommateur) : En cas de non-paiement, et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, la somme due porte intérêt au taux légal et une indemnité forfaitaire raisonnable peut être appliquée, conformément au droit de la consommation.
• Suspension des services : En cas de défaut de paiement persistant, l'Agence se réserve le droit, après l'octroi d'un ultime délai de régularisation, de suspendre les travaux en cours ou de mettre le site Internet hors ligne. La suspension n'emporte pas suppression des données ni du nom de domaine du Client.

10. Propriété Intellectuelle

• Droits d'auteur : Le code source, le design, les architectures informatiques et l'ergonomie développés restent la propriété exclusive (matérielle et intellectuelle) de l'Agence jusqu'au paiement intégral, après quoi le Client bénéficie d'un droit d'exploitation pour l'usage convenu.
• Fichiers sources : Les documents de travail et fichiers sources internes, constitutifs du savoir-faire de l'Agence, ne sont pas remis au Client, sauf convention écrite contraire et facturation séparée.
• Réserve de propriété : Le site Internet ou l'application n'est mis en ligne et transféré pour exploitation qu'après le paiement intégral de toutes les sommes dues.
• Références : Sauf opposition écrite du Client, l'Agence peut mentionner la prestation et le nom du Client à titre de référence commerciale.

11. Responsabilité et Garanties

• Limitation financière : En cas de manquement avéré de l'Agence, sa responsabilité est limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée (ou, pour les prestations récurrentes, aux sommes facturées au titre des 12 derniers mois). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.
• Exclusions : L'Agence n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes de données causées par un fournisseur d'accès ou un tiers, dans les limites permises par la loi.
• Garantie légale (Client consommateur) : Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, auxquelles il ne peut être dérogé.
• Contenus du Client : Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit, de leur conformité légale (notamment droits à l'image, propriété intellectuelle et protection des données) et garantit l'Agence contre toute revendication de tiers à ce titre.

12. Protection des données à caractère personnel

Lorsque l'Agence traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (hébergement, infogérance, maintenance), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). À ce titre, l'Agence :

• ne traite les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• ne recourt à un sous-traitant ultérieur (notamment hébergeur) qu'en lui imposant des garanties équivalentes, et en informe le Client ;
• assiste le Client dans le respect de ses obligations (réponse aux demandes des personnes concernées, notification de violations, analyses d'impact) ;
• au terme de la prestation, restitue ou supprime les données selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation.

Le Client demeure responsable de traitement et garantit la licéité des données qu'il confie à l'Agence. La présente clause vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 RGPD.

Par ailleurs, l'Agence traite certaines données du Client (coordonnées, facturation) en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à hello@butterflypixel.com.

13. Confidentialité

• Secret professionnel : Eu égard à ses prestations d'infrastructures IT, notamment pour les professionnels du droit, l'Agence s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les renseignements, méthodes, réseaux, systèmes informatiques et contacts obtenus dans le cadre du contrat. Cette obligation lie ses préposés et subsiste après la fin du contrat.
• Engagement du Client : Le Client s'engage en retour à ne pas divulguer les méthodes de travail ou le savoir-faire de l'Agence.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter (notamment catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d'un fournisseur tiers, acte des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15. Durée, Résiliation et Réversibilité

• Résiliation des prestations récurrentes : Les contrats d'hébergement, d'infogérance ou de maintenance peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours avant l'échéance de la période en cours.
• Information avant reconduction (Client consommateur) : Client consommateur L'Agence informe le Client consommateur, par écrit et en temps utile avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu pour une durée déterminée à tacite reconduction.
• Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
• Réversibilité : Pendant le contrat et durant 30 jours calendrier après son terme, le Client peut demander une copie exportable des données et contenus lui appartenant, nécessaires à la continuité de son activité (export base de données, fichiers de contenu, transfert du nom de domaine). L'Agence la fournit dans un délai raisonnable. Cette assistance, lorsqu'elle excède un simple export, peut faire l'objet d'une facturation au temps passé.
• Suppression après le délai : Passé ce délai de 30 jours, et conformément à son obligation de minimisation des données, l'Agence est libre de supprimer définitivement les données et contenus du Client. Toute restauration ultérieure depuis d'éventuelles sauvegardes n'est pas garantie et, lorsqu'elle est techniquement possible, est facturée au temps passé. Demeurent réservées les durées de conservation imposées par la loi (notamment les pièces comptables et factures). La réversibilité ne porte pas sur les fichiers sources et le savoir-faire internes visés à l'article 10.

16. Médiation et règlement des litiges

17. Droit applicable et Juridiction

• Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois.
• Tous les litiges liés à leur exécution ou interprétation relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Diekirch. Cette attribution de compétence ne fait pas obstacle aux règles protectrices de compétence dont bénéficie le Client consommateur en vertu de la loi.